L’intercontrat n’est pas un congé.
SUD INDUSTRIE
Intercontrat - Formation - Rémunération
L'intercontrat n'est pasun congé.
On demande à des salariés de couvrir par des congés, des RTT ou une absence non rémunérée une période où ils étaient à la disposition de l'entreprise. Voici ce que dit le droit.
01Ce qui s'est passé
Des salariés placés en intercontrat durant le mois de juillet réclament un code projet pendant des semaines. Certains ne le reçoivent jamais. Aucun courriel d'intégration ne leur parvient, aucune affectation ne suit.
Ils ne restent pas inactifs. Ils suivent les formations mises à leur disposition, dispensées exclusivement en anglais, et produisent les certificats correspondants.
Réponse de la direction des ressources humaines : « en l'absence d'activité pour l'entreprise, merci de régulariser par des absences de ton choix avant demain soir, sans quoi tu seras positionné en absence non rémunérée. »
Traduction : pas de mission, pas de code projet, pas d'affectation - et c'est au salarié de payer. En vingt-quatre heures.
Le renversement est total. L'employeur n'a pas fourni de travail. Les salariés ont pris l'initiative de se former et l'ont prouvé. Et ce sont eux qu'on somme de se justifier, sous peine de retenue sur salaire.
02Ce que dit le droit
Temps de travail
Définition
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Art. L3121-1
Sanction pécuniaire
Interdiction
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »
Art. L1331-2
Congés payés
Délai d'un mois
L'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. Une régularisation « avant demain soir » ne respecte aucun délai.
Art. L3141-16
Trois conséquences. Le salarié en intercontrat qui reste joignable et disponible est en temps de travail effectif. Une retenue sur salaire décidée parce qu'il n'a pas été affecté est une sanction pécuniaire, et elle est interdite. Un congé sans solde ne se décide pas unilatéralement : il suppose votre accord écrit.
03La formation n'est pas du temps perdu
Art. L6321-1
« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. »
Se former pendant une période sans mission, c'est exactement ce que l'entreprise doit organiser. Reprocher à un salarié d'avoir suivi des formations, puis lui demander de les payer de ses congés, revient à sanctionner l'exécution d'une obligation qui pèse sur l'employeur.
04Ce qu'il faut faire, immédiatement
Ne signez rien
Ne posez aucun congé, aucun RTT, aucun congé sans solde pour couvrir une période d'intercontrat. Un accord donné ne se reprend pas.
Répondez par écrit
Le jour même. Une demande orale ou un message informel ne laisse aucune trace. Votre réponse écrite, si.
Prouvez votre activité
Certificats, captures d'écran des modules, relevés de connexion, demandes de code projet restées sans réponse. Conservez tout hors des outils de l'employeur.
Objet : Réponse à votre demande de régularisation - période du [date] au [date]
Bonjour [Nom],
Vous me demandez de régulariser par des absences de mon choix la période du [date] au [date], à défaut de quoi je serais positionné en absence non rémunérée.
Je ne peux pas donner suite à cette demande, pour les raisons suivantes :
- je suis resté à la disposition de l'entreprise sur toute la période, joignable et disponible ;
- j'ai sollicité un code projet le [date] et je n'ai reçu à ce jour ni code, ni courriel d'intégration, ni affectation ;
- j'ai consacré cette période à des actions de formation dont je vous transmets les justificatifs.
Je n'ai donc pas de congé, de RTT ni de congé sans solde à poser sur une période de travail effectif. Je vous remercie de me confirmer par écrit la position retenue.
[Prénom NOM] - [Fonction]
Règle d'usage
Envoyez depuis votre messagerie professionnelle et gardez-en une copie personnelle. Mettez vos représentants du personnel en copie.
Si la retenue est appliquéeContactez-nous immédiatement. Une retenue sur salaire non justifiée se conteste, et le bulletin de paie fait foi.
05Appel à témoignages
Ce cas n'est pas isolé. Nous cherchons à mesurer l'ampleur de la pratique.
- 01On vous a demandé de poser des congés, des RTT ou un congé sans solde pour couvrir une période d'intercontrat ?
- 02On vous a positionné en absence non rémunérée faute d'avoir justifié votre activité ?
- 03Vous avez demandé un code projet resté sans réponse et vous ne saviez plus comment saisir votre temps ?
Écrivez-nous. Vos témoignages restent confidentiels. Ils nous permettront d'établir le caractère systématique de la pratique et de la porter devant les instances.
06Ce que SUD Industrie exige
L'arrêt immédiat des demandes de régularisation par congés, RTT ou congé sans solde sur les périodes d'intercontrat.
L'attribution automatique d'un code projet dès l'entrée en intercontrat, sans démarche du salarié.
La reconnaissance du temps de formation comme temps de travail effectif, sans justification a posteriori.
Le remboursement des retenues déjà opérées et la restitution des jours de congés posés sous contrainte.
07Un congé posé ne se reprend pas
Retenez
« Le jour où vous posez un congé pour couvrir une période d'intercontrat, vous transformez du temps de travail en temps de repos. Vous ne le récupérerez pas, et vous validez la pratique pour tous les autres. »
Sans mission, ce n'est pas votre faute.
C'est encore moins à vous de payer.
Une demande de régularisation, une retenue sur salaire, un doute : contactez-nous avant de répondre.
Sources : Code du travail, art. L3121-1, L1331-2, L3141-16 et L6321-1, en vigueur en août 2026. Situations rapportées au bureau syndical, anonymisées. - Ne pas jeter sur la voie publique.
