LICENCIEMENT JUGÉ SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Le contexte : une consultante cadre, embauchée en CDI par Altran Technologies en 2018, est licenciée le 6 juillet 2022 pour faute simple. L’entreprise lui reproche deux griefs : avoir pris des congés payés sans autorisation préalable de sa hiérarchie, et avoir organisé du télétravail depuis l’étranger sans accord de l’employeur.
Ce que le Conseil a constaté : Sur le premier grief, le Conseil relève que le bulletin de salaire du mois d’août 2022, établi par Altran elle-même, mentionne expressément l’octroi de deux jours de congés payés aux dates exactes visées par la lettre de licenciement. L’employeur avait donc validé les congés qu’il reprochait ensuite à la salariée d’avoir pris. L’accusation d’insubordination est jugée dépourvue de fondement sérieux.
Sur le second grief, le Conseil constate qu’aucun élément concret du dossier ne démontre que la salariée se serait effectivement connectée au réseau interne de l’entreprise depuis un lieu de villégiature, ni qu’elle aurait accompli des tâches professionnelles depuis l’étranger. En l’absence de preuve matérielle, ce grief ne peut pas davantage être retenu.
Sur le préavis : la salariée ayant posé des congés payés pendant sa période de préavis, celui-ci aurait dû être prorogé d’un mois. Altran ne l’a pas fait. Le Conseil accorde un complément d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés incidents correspondants.
Sur les demandes rejetées : la salariée réclamait également une indemnité au titre d’une augmentation de rémunération qui lui aurait été promise. Le Conseil constate qu’aucun engagement clair, irrévocable et portant sur un montant précis n’a été pris par Altran. Cette demande est rejetée, de même que les demandes fondées sur la résistance abusive et la perte de chance qui reposaient sur les mêmes fondements.
Ce que le Conseil a prononcé :
- Licenciement privé de cause réelle et sérieuse
- Condamnation d’Altran à verser 10 000 EUR d’indemnité pour licenciement abusif
- 3 142 EUR de complément d’indemnité compensatrice de préavis + 314,20 EUR de congés payés incidents
- 1 500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations
- Exécution provisoire de plein droit (plafond : 30 396,69 EUR)
- Remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire conformes, sous astreinte de 20 EUR par jour de retard et par document
- Altran condamnée aux entiers dépens
Total des condamnations : 14 956,20 EUR + intérêts légaux + astreinte.
Ce que cette décision démontre : Altran a licencié une salariée pour des faits qu’elle avait elle-même autorisés, sans apporter la moindre preuve matérielle du second grief invoqué. Le Conseil a méthodiquement détruit chaque motif. Cette victoire a été obtenue sans avocat, par un défenseur syndical de SUD Industrie, face au cabinet d’avocats d’Altran (barreau de Paris).
SUD Industrie Capgemini / Altran – Défense des salariés
